Votre société de production en Belgique.

Elle concerne la base imposable, pas une somme remboursée. Pour 10 000 € versés, l’exonération provisoire calculée est de 42 100 €. Si elle est entièrement valorisée à 25 %, l’économie d’impôt est de 10 525 €, soit 525 € de plus que le versement, hors rémunération et frais.

Le régime vise les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non résidentes soumis à l’impôt en Belgique, sous conditions. Il exclut notamment les producteurs éligibles et les sociétés qui leur sont liées, ainsi que les entreprises de télédiffusion. Le taux d’imposition et la base fiscale disponible influencent l’intérêt de l’opération.

Elle dépend de la convention-cadre et de la période rémunérée. Son taux brut est plafonné par une référence EURIBOR augmentée de 4,5 points ; cette rémunération est imposable. Aucun rendement net global fixe n’est annoncé sur ce site.

L’exonération est limitée à 1 000 000 € par période imposable et à 50 % des bénéfices réservés imposables. La valeur de l’attestation constitue une autre limite. Le plafond de 50 % ne s’applique donc pas directement au montant investi.

Il s’agit de la durée maximale servant au calcul de la rémunération, à partir du premier versement et jusqu’à la délivrance de l’attestation. Ce n’est pas un délai garanti de règlement ni de clôture fiscale.

L’agrément du producteur, la convention-cadre, les conditions de rémunération et de garantie, ainsi que les documents d’offre applicables. Aucune offre publique n’est faite sur ce site. Toute offre publique que nous proposerions serait présentée sur la base d’un prospectus approuvé par la FSMA.